Conditions Générales de Vente
Illustrations et Prestations de Service Graphique
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bérangère GORRET, illustratrice et graphiste freelance enregistrée sous le numéro SIRET 904 802 311 00012, et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») souhaitant acquérir des illustrations ou bénéficier de prestations graphiques. En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à :
- La vente d’illustrations en format numérique ou imprimé.
- La réalisation de prestations de services graphiques, incluant, mais sans s’y limiter, la création de visuels, l’illustration, ou le design graphique.
2. Commandes
Toute commande est formalisée par un devis détaillé accepté par le Client et signé ou validé par écrit (mail, signature électronique).
Les commandes spécifiques ou personnalisées nécessitent un cahier des charges clair fourni par le Client.
3. Tarifs et Paiement
- Les tarifs des illustrations et prestations sont exprimés en euros, hors taxes pour les auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA (article 293 B du CGI).
- Un acompte de 50 % du montant total est exigé pour valider la commande.
- Le solde est payable à réception de facture, dans un délai maximum de 30 jours.
4. Délais de Livraison
Les délais de livraison sont mentionnés dans le devis et courent à partir de la réception de l’acompte. Tout retard dû au Client (validation tardive, modifications non prévues) peut entraîner un ajustement des délais.
5. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation une fois l’exécution du service commencée avec son accord explicite.
Pour les illustrations numériques ou imprimées personnalisées, aucun remboursement ne sera effectué après validation finale.
6. Propriété Intellectuelle
Les œuvres réalisées restent la propriété exclusive de Bérangère GORRET jusqu’au paiement intégral.
Toute cession de droits d’exploitation (reproduction, diffusion, modification) fera l’objet d’un contrat distinct précisant les conditions d’utilisation.
7. Modifications et Révisions
Le tarif inclut généralement un nombre défini de corrections. Toute modification supplémentaire non prévue dans le devis initial sera facturée au tarif horaire ou selon un forfait convenu.
8. Responsabilité
Bérangère GORRET ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une interprétation erronée des travaux livrés.
9. Confidentialité
Les informations transmises par le Client dans le cadre des prestations sont confidentielles et ne seront utilisées que pour l’exécution des travaux.
10. Litiges
En cas de désaccord, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable avant toute action en justice. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Lille.
11. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès que possible, en fonction de son incapacité.
12.Cas de force majeure.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits de circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
13. Contact
Pour toute question, vous pouvez contacter Bérangère GORRET à l’adresse suivante : berangere@berangere-creation.com ou au 0666954167.